Mentions légales


Editeur

OVASITE
26 RUE LAURENT ET THERESE PUYOOU
33130 BEGLES

contact@ovasite.com
06 87 34 39 62
Responsable de la publication :
M. Richard BELAICHE
 
Hébergeur :
1and1 IONOS
7 place de la Gare
BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
Tél. : 0970 808 911
 
Informations légales :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour toute collecte d'informations privées via des formulaires présents sur ce site, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Ces informations sont destinées à "OVASITE". Nous ne les transmettrons pas à des tiers (partenaires commerciaux, etc).


Conditions générales de vente OVASHOP en vigueur au 1er janvier 2021

 

L’agence de communication globale OVASITE propose une large gamme de sites internet, hébergé sur la plateforme OVASHOP.FR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société OVASITE et de son Client dans le cadre de la vente de sites vitrine sur modèles prédéfinis et personnalisables.

Toute prestation accomplie par OVASITE implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 - Dispositions Générales

Article 1.1 - Société

Ovasite est une société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 539 316 010, dont le siège social est situé au 26 rue Laurent et Thérèse PUYOOU, 33130 Bègles, représentée par M. Richard BELAICHE, Gérant.

Le Service Client est joignable par e-mail contact@ovasite.com et par téléphone au 0821 232 333.

Article 1.2 - Champ d’application

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de contracter, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Ovasite se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment sans préavis ni information. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du Bon de Commande par le Client.

La société Ovasite et le Client conviennent que leur relation est exclusivement régie par les CGV. Si une clause des CGV venait à être nulle en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, et les autres stipulations des CGV resteraient en vigueur.

 

Article 2 - Commande

Article 2.1 - Bon de commande

Ovasite propose trois formules de sites internet basés sur des modèles prédéfinis et personnalisables. L’achat du nom de domaine choisi par le client (sous réserve de disponibilité) et l’hébergement sont inclus. Une option e-boutique est disponible.

Le client fourni lui-même ses textes et il peut faire évoluer en temps réel son message. Le client s’engage pour une durée de 12 mois selon les tarifs en vigueur sur le site ovashop.fr pages « nos offres ».

Article 2.2 - Caractère définitif de la commande

Les bons de commande signés valent engagement ferme et définitif du Client. Le contrat est considéré comme définitif lorsque lesdites commandes sont confirmées par Ovasite par courriel dans un délai de 48 heures à compter de la commande par le Client.

Article 2.3 – Mise en œuvre et délais

La signature du bon de commande vaut validation par le client de l’architecture et de l’aspect général de la maquette qui lui a été proposée. Le Client s’engage à fournir ses textes dans un délai de 3 semaines à compter de la signature du bon de commande. OVASITE disposera alors de 15 jours ouvrés pour les intégrer dans la maquette validée et soumettre le site définitif à la validation du client. Le Client s’engage à valider le site sous 5 jours pour une mise en ligne sous 72 heures.

 

Article 3 - Compte d’Utilisateur

Article 3-1 Client

Le Client signant un bon de commande pour disposer d’un site internet personnalisé à son image pendant 12 mois pourra, dès la mise en ligne de son site qu’il aura validé au préalable, accéder à une interface sécurisée pour modifier lui-même certains éléments de communication (textes notamment) pour faire évoluer, en temps réel, le message qu’il souhaite diffuser auprès de son public-cible (publicité, offre promotionnelle, événement, …).

Ovasite pourra, à titre exceptionnel, limiter l’accès au réseau pour ses Clients, notamment pour des nécessités de maintenance.

Article 3-2 Compte

Une fois le site mis en ligne, un identifiant et un mot de passe d’accès à une interface sécurisée sont communiqués au Client qui peut modifier seul certains éléments (plus ou moins nombreux selon le site commandé).

En aucun cas Ovasite ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Client si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, un tiers de son mot de passe.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et réelles à Ovasite lors de la création de son compte d’Utilisateur.

3-3 Communication

OVASITE ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des messages diffusés par ses Clients sur leurs sites.

Le Client s’engage à ne pas communiquer sur Ovasite ou chez ses partenaires de manière négative, sans en avoir préalablement informé Ovasite et obtenu au préalable un droit de réponse écrite.

 

Article 4 - Prix des prestations

Le prix des prestations proposées figure sur la page « nos offres » du site ovashop.fr.

 

Article 5 - Règlement

Le règlement des prestations s’effectue par CB via la plateforme de paiement Easytransac pour les frais de dossier et les mensualités automatiques pendant 12 mois minimum,

Pénalités de retard de paiement et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance est applicable. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40€ sera exigée pour frais de recouvrement. Si ces derniers sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, OVASITE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de résilier le contrat. Les sommes déjà payées par le Client restent acquises à OVASITE

 

Article 6 - Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu qu’il diffuse sur son site internet.

 

Article 7 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à Ovasite qui s’engage à en respecter la confidentialité et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

En application de la loi informatique et libertés du 6/01/1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresses de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à contact@ovasite.com ou par courrier postal à : Ovasite, 26 rue Laurent et Thérèse PUYOOU, 33130 Bègles.

 

Article 8 - Litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

8.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client d’Ovasite à contact@ovasite.com qui tentera de répondre dans les 24 heures ouvrées à toute demande.

8.2 Droit applicable et Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux